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Titre :

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Société fédérale de Participations est autorisée, en exécution de l'article 6, § 1er de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, à participer à une augmentation du capital de la Financière TGV à concurrence de deux milliards de francs. Cette souscription interviendra en deux tranches de un milliard de francs, simultanément à la libération par la Société nationale des Chemins de fer belges des apports immobiliers planifiés pour les années 1998 et 1999 dans le cadre du capital souscrit en application de l'article 6, § 2 de ladite loi du 17 mars 1997.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR