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Titre :

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 précitée entrent en vigueur le 30 avril 1999.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR