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Titre :

22 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR

ANNEXE.
Art. N. Déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Exercice d'imposition 1999 (revenus de l'année 1998).
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-04-1999, p. 14177 - 14188).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR