23 MARS 1999. - Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.
Art. 1-6
Article 1. A l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention de participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, les mots " de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances " sont supprimés.
Art.2. Sont abrogés dans la même loi coordonnée :
1° l'article 21;
2° l'article 22, modifié par l'arrêté royal du 19 août 1997 et la loi du 19 août 1998;
3° les articles 23 à 26;
4° l'article 27, modifié par l'arrêté royal du 19 août 1997;
5° les articles 28 à 30;
6° les articles 31 à 46, étant entendu que ces dispositions restent applicables aux versements effectués à la Caisse de Retraite auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art.3. A l'article 591, 45°, du Code des droits de timbre, les mots " aux caisses de retraite, d'assurances et de rentes-accidents du travail de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont supprimés.
Art.4. A l'article 3 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978, modifié par la loi du 12 août 1985, les mots " la Société nationale de Crédit à l'industrie " et les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, ainsi que par les organismes agréés par celle-ci " sont supprimés.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR