Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 1999.
  Bruxelles, le 1er avril 1999.
  J.-J. VISEUR

ANNEXE.
Art. N. Arrêté du Comité du Fonds des rentes modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
  (Pour l'AR, voir %%1999-03-15/34%%).