Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006003309 

Articles :