16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.
Art. 1-4
Article 1. L'article 3, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 1998, est supprimé.
Art.2. A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1996, 18 février 1997, 24 juin 1997 et 19 janvier 1998, les mentions suivantes sont supprimées :
1° " c) Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires; ";
" d) Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire; ";
" f) Fonds national de retraite des ouvriers mineurs; ";
2° " h) la Régie des Transports maritimes; ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'abrogation du cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1999 et l'article 2, 2°, qui produit ses effets le 1er mars 1999. (NOTE : l'AR 1997-06-03/33 fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement est abrogé par AR 1999-04-30/56, art. 4, avec entrée en vigueur le 01-07-1999.)
Art. 4. Nos Ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, des Affaires sociales, des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT