Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999002152  2001002158 

Articles :