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Titre :

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 2. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT