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Titre :

8 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 15°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 13-08-2012)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à la Commission communautaire de Bruxelles-Capitale et au Centre public d'aide sociale de Overijse.

Art.3. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III, est rendu applicable au personnel des autorités administratives reprises ci-après :
  - la Commission communautaire de Bruxelles-Capitale;
  - les Centres public d'aide sociale de :
  - Beerse;
  - Tielt-Winge;
  - Halen;
  - Houthulst.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 mars 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT