Détails

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Numac
1999000960
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 décembre 1999
Date d'entrée en vigueur
24 décembre 1999

8 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1999 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police.

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