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Titre :

31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées est établi dans l'annexe du présent arrêté.
  Bruxelles, le 31 janvier 2000.
  A. DUQUESNE

ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5966).