Détails

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Numac
1999000820
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 février 1999
Date d'entrée en vigueur
25 février 1999

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police.

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