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Titre :

4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001353 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, les mots "non affectés à l'Office des étrangers" sont remplacés par les mots "affectés à l'Office des étrangers".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE