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Titre :

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1958022605 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, de l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1980, 25 novembre 1986, 16 février 1988 et 25 février 1996 est complété par l'alinéa suivant :
  " 8° les membres du personnel affectés aux pelotons de protection, d'observation, de support et d'arrestation. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE