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Titre :

7 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des chambres législatives fédérales et des conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale, le format des bulletins de vote rose pour l'élection du Sénat est fixé à 80 cm x 68 cm dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 27 mai 1999.
  Bruxelles, le 7 juin 1999.
  L. VAN DEN BOSSCHE