19 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 01-10-2014)

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1972072006

Arrêté(s) d’exécution :

2001001250 2003000334 2016031150 2016031604

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-19/84, art. 335, 3°, 004; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 335, §§ 3 et 4>

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