Comparaison NL / FR

Article 1. Par la présente convention collective de travail les parties entendent le maintien de l'emploi conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité : cette convention a un effet direct.

Art.2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
  On entend par " travailleurs " les ouvriers et les ouvrières.

Art.3. (Voir NOTE art. 12) § 1er. Le régime existant reste en vigueur pour les conditions et les modalités contenues dans le cadre de la convention collective de travail n° 17, cela veut dire comme base la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 février 1983, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1983, publiée au Moniteur belge du 14 octobre 1983, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 16 novembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, publiée au Moniteur belge du 21 février 1996, tenant compte toutefois des dispositions légales à cet égard.
  § 2. L'âge pour prétendre au régime de la prépension est fixée pour les hommes et les femmes à 58 ans.

Art.4. (Voir NOTE art. 12) § 1er. Le régime existant, prévu par la convention collective de travail des 29 mars 1995 et 23 juin 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, est maintenu sur base de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1996 précitée, notamment la possibilité individuelle de prépension à mi-temps à l'âge de 55 ans, telle que prévue dans la convention collective de travail n° 55, conclue le 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations à mi-temps.
  § 2. On ne passera à un accord individuel entre employeur et travailleur qu'après examen préalable par l'employeur sur la faisabilité de pourvoir au remplacement et que cet examen ait été concluant.
  Au cas où l'on ne passe pas d'accord individuel par écrit entre employeur et travailleur, la décision sera motivée et ce par écrit dont copie à transmettre au Conseil d'administration du " Fonds social de l'industrie du tabac " qui en vérifiera le bien fondé.
  En cas de contestation, le dossier sera transmis au bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

Art.5. (Voir NOTE art. 12) Pour chaque travailleur âgé de 58 ans au moins, la possibilité individuelle est instaurée d'accéder au régime de prépension à mi-temps à sa demande et de commun accord avec l'employeur, conformément aux modalités et conditions en la matière prévues par l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

Art.6. § 1er. Le droit limité à l'interruption à temps plein ou à mi-temps de la carrière professionnelle, instauré par la convention collective de travail des 29 mars 1995 et 23 juin 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conformément à la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, prévue initialement à la section 5, du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est maintenu notamment le droit limité, élargi à 4 p.c. du nombre moyen du personnel ouvrier occupé dans l'unité technique d'exploitation au courant de l'année civile précédente, à condition que la fonction peut être transmise au courant du mois qui précède l'interruption.
  En cas d'impossibilité, une justification écrite sera donnée au travailleur, et en cas de contestation, le dossier sera soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie du tabac.
  § 2. La période d'interruption qui est de trois mois minimum et dont l'employeur doit être averti au moins deux mois à l'avance, peut être prolongée et doit faire l'objet d'un écrit.
  § 3. L'interruption de la carrière à temps plein ou à mi-temps sera appliquée suivant les modalités et dans le cadre de la législation en vigueur.
  Les présentes dispositions ne font pas préjudice aux conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise.

Art.7. § 1er. Pour un pour-cent du nombre moyen du personnel ouvrier occupé au courant de l'année précédente, le droit est instauré conformément aux modalités et conditions prévues par l'arrêté royal du 6 février 1997 en la matière, d'interrompre à temps plein ou à mi-temps la carrière pour une durée minimale de trois mois, moyennant notification un mois à l'avance à l'employeur.
  § 2. En cas de prolongation, la durée minimale d'interruption de trois mois, telle que prévue au § 1er, n'est pas exigée.
  § 3. Dans les entreprises ayant moins de 50 travailleurs, ouvriers et employés ensemble, la possibilité d'interrompre la carrière sera examinée en concertation avec l'employeur pour la période demandée; en cas d'impossibilité pour des raisons d'organisation ou des impératifs économiques, la période d'interruption possible sera fixée de commun accord endéans le mois.

Art.8. Les travailleurs, occupés par des petites ou des grandes entreprises pourront interrompre complètement ou partiellement leur carrière pendant la durée d'un mois pour assurer l'assistance à ou pour prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille, moyennant une attestation médicale d'où ressort que ce membre souffre d'une maladie grave.
  En concertation avec l'employeur ce délai d'un mois peut être prolongé, compte tenu des possibilité légales.

Art.9. Les travailleurs en interruption de carrière pour quelque raison que ce soit et sur base de n'importe quelle réglementation conventionnelle peuvent être remplacés, outre par les autres catégories existantes de remplacants fixées par la loi, par des travailleurs intérimaires sous la condition suspensive des arrêtés d'exécution à ce sujet.

Art.10. Des demandes de travail à temps partiel à titre volontaire sur base de 50 p.c. et pour autant qu'un poste de travail soit occupé complètement seront examinées positivement, compte tenu des impératifs économiques et de l'organisation de l'entreprise.

Art.11. La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec une répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

Art. 12. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, entrant en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
  (NOTE : les articles 3, 4 et 5 sont prolongés par CCT 1999-01-05/39, art. 2; En vigueur : 01-01-1999, Abrogé : 31-12-2000)
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1998.
  (Pour l'AR, voir %%1998-10-16/33%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET