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Titre :

15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution pour l'année scolaire 1997-1998 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, dans l'enseignement secondaire subventionné, 72,75 francs par élève régulier pour l'année scolaire 1997-1998 en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2. Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire ordinaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 15 septembre 1998.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
  Mme L. ONKELINX