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Titre :

23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036261 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 7. La subvention ne peut être affectée qu'aux charges réelles et additionnelles ayant directement trait à l'organisation de la concertation et de la coopération au sein de la structure de coopération subrégionale, ayant pour but de concevoir une vision subrégionale ou d'accompagner la mise en oeuvre de la charte. ".

Art.2. L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 mai 1997.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 juillet 1998.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
  E. VAN ROMPUY