Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1998-1999 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1. Pour l'année scolaire 1998-1999 l'utilisation du capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %.
  § 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre décimal est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 juin 1998.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE