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Titre :

31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995036094 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante :
  " § 2. L'interruption de la carrière visée au § 1er doit prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998. La prime d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. ".

Art.2. Dans l'article 6 du même arrêté du 3 mai 1995, modifié par l'arrêté du 21 janvier 1997, le § 2 est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 31 mars 1998.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
  Th. KELCHTERMANS