Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire, en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région, pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire, en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région, pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales entrent en vigueur le 23 décembre 1997.
  Bruxelles, le 22 décembre 1997.
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
  L. PEETERS