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Titre :

25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967013001 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 22bis de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au § 1er, un troisième alinéa est ajouté, libellé ainsi qu'il suit :
  " Ce subside supplémentaire est payé par mois, au prorata d'une douzième part du montant total. ";
  2° au § 2, un troisième alinéa est ajouté, libellé ainsi qu'il suit :
  " Le centre ou service doit informer, sans délai, le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " du fait que le membre du personnel n'est plus en service. ";
  3° le § 4 est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1997.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 25 novembre 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS