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Titre :

12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant a l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997033033 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées, le passage " l'effectif existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être élargi d'ici le 31 décembre 1997 " est remplacé par " l'effectif des homes existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être élargi d'ici le 31 décembre 1999 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3. Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 12 décembre 1997.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
  J. MARAITE
  Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
  K.-H. LAMBERTZ