Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998031252 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1998 est complété comme suit :
  " 9° nouvelle construction : la construction d'un bien immeuble pour laquelle le permis d'urbanisme est délivré au nom du demandeur de la prime ou qui est soumise au régime de la T.V.A.;
  10° acquisition : les opérations d'achat d'un bien immeuble soumises aux droits d'enregistrement. ".

Art.2. A l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1998, premier alinéa, première phrase, les mots " au plus tard six mois après la passation de l'acte authentique d'achat ou la délivrance du permis d'urbanisme " sont insérés entre les mots " auprès de l'administration " et " au moyen d'un formulaire ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4. Le Ministre-Président qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 décembre 1998.
  Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,
  E. TOMAS