6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'exécutif.
Art. 1-3
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art.2. Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant les signatures de l'exécutif :
" Art. 5ter. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation, au Ministre-Président, pour les actions en justice qui relèvent des attributions du Conseil régional. ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 novembre 1997.
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN