6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions.
Art. 1-3
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art.2. L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque l'objet d'un litige entre dans les attributions du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, délégation est accordée au Ministre-Président pour exercer toute action visées à l'alinéa 1er. ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 novembre 1997.
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN