6 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 1-3
Article 1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de plan régional de développement modifiant le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 comme suit :
Les prescriptions graphiques de la carte réglementaire de l'affectation du sol sont modifiées en telle manière que le périmètre de réserve foncière et d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement, situé à Molenbeek-Saint-Jean et à Anderlecht et dénommé site du Scheutbos est affecté en périmètre d'espaces verts et est soumis à la prescription B.10. des prescriptions urbanistiques littérales du plan régional de développement.
Art.2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de plan régional d'affectation du sol modifiant le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise arrêté le 28 novembre 1979 comme suit :
Les prescriptions graphiques du plan des affectations sont modifiées en manière telle que la zone de réserve à Molenbeek-Saint-Jean et à Anderlecht et dénommée site du Scheutbos est affectée en zone d'espace vert et est soumise à la prescription 4.3. des prescriptions urbanistiques littérales du plan de secteur.
Art. 3. Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 octobre 1997.
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites
H. HASQUIN,
Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport