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24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)

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Arrêté(s) d’exécution :

2002031287  2009031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 6°, 003; En vigueur : 31-12-2009>