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Titre :

11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1999031527  2009031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 11°, 002; En vigueur : 31-12-2009>