21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté francaise et des internats dépendant de ces établissements.
Art. 1-4
Article 1. A l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, le mot " autre " est introduit entre les mots " Sont également considérés comme diplômes, certificats et brevets requis, ceux prescrits par un autre Etat, membre des Communautés européennes pour l'accès à la fonction correspondante ou pour l'exercice de cette fonction sur son territoire et qui ont été obtenus dans un " et les mots " Etat, membre des Communautés européennes ".
Art.2. A l'article 4bis, premier tiret, du même arrêté, le mot " autre " est introduit entre les mots " - qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un " et les mots " Etat, membre des Communautés européennes, désignés conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat, ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 septembre 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargé de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION