21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Art. 1-2
1998029480 1998029481 1998029482 1998029483 2000029121 2000029122 2000029123 2000029124 2003029495 2003029500