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Titre :

12 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution, pour l'année scolaire 1996-1997, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé par élève régulier 70 francs dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1996-1997, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2. La Ministre qui a l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 novembre 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de la Communauté française,
  Mme L. ONKELINX