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Titre :

12 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029406 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 3, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, les termes " un référendaire " sont remplacés par les termes " de référendaires ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles le 12 mars 1998.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
  Mme L. ONKELINX