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Titre :

14 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution pour l'année scolaire 1995-1996, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, pour l'année scolaire 1995-1996, 71 francs par élève régulier de l'enseignement fondamental ordinaire, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2. La Ministre qui a l'enseignement fondamental ordinaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 octobre 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
  Mme L. ONKELINX