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Titre :

2 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène.

Table des matières :

Art. 1-6

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1964072002 

Arrêté(s) d’exécution :

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