Art.7. La demande en réparation est adressée en double exemplaire à l'
[1 Administration]1 par pli recommandé à la poste.
A peine d'irrecevabilité, la demande contient les renseignements visés aux 1° à 9° du présent alinéa :
1° l'indication des jours, mois et an;
2° les noms, prénoms, profession, domicile du demandeur et, s'il s'agit d'un préjudice par répercussion, de la victime directe;
3° la description de toutes les circonstances qui entourent la survenance des dommages et leur manifestation;
4° les éléments permettant d'identifier les éventuels responsables, et si possible :
a) leurs noms, prénoms, professions, domicile et nationalité, s'il s'agit d'une personne physique;
b) leur dénomination et siège social s'il s'agit d'une personne morale;
5° une copie de la plainte adressée aux autorités compétentes et de l'acte introductif d'instance visant à obtenir réparation de tout ou partie des dommages subis;
6° les informations et pièces justificatives nécessaires à l'établissement et à l'évaluation du dommage;
7° l'indication du montant de la réparation postulée;
8° l'indication des ressources financières du demandeur;
9° la signature du demandeur ou de son conseil.
Doivent être communiqués à l'
[1 Administration]1 si possible au moment de l'introduction de la demande, et en tout état de cause en cours de procédure ou même après la décision définitive :
1° une copie de toute décision judiciaire qui serait intervenue sur l'action publique et/ou sur l'action civile;
2° toutes les pièces justificatives du dommage dont réparation est postulée;
3° une copie des documents attestant des indemnités percues et des demandes introduites en vue de percevoir de telles indemnités, notamment les déclarations de sinistre;
4° la liste et, dans la mesure du possible, la copie des contrats d'assurance souscrits par la victime ou par toute autre personne dont elle ou ses ayants-droit seraient bénéficiaires et dont le demandeur aurait connaissance, ainsi que des contrats de travail liant la victime depuis qu'elle a subi le dommage.
La demande doit être terminée par les mots : " J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ".