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Titre :

1er OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997027405 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit :
  " 20° les décisions motivées interdisant la communication ou restreignant la diffusion des études visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration. ".

Art. 2. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtés.
  Namur, le 1er octobre 1998.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
  M. LEBRUN
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  B. ANSELME
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX
  Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
  W. ANCION