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Titre :

7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et les modalités d'agrément de la convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art.2. La commission de suivi intersectorielle visée à l'article 10 du décret du 18 juillet 1997 précité agrée la convention si elle émet un avis favorable au transfert des obligations entre les employeurs concernés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Namur, le 7 juillet 1998.
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.
Art. N. Convention de transfert d'obligations entre l'entreprise où le stagiaire a effectué sa formation.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1998, p. 26339-26340).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 déterminant le modèle et les modalités d'agrément de la convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.
  Namur, le 7 juillet 1998.
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE