Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027452 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996, il est ajouté un paragraphe 6, libellé comme suit :
  " § 6. La subvention calculée conformément aux paragraphes précédents, est majorée de 50 francs par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
  Namur, le 19 mai 1998.
  W. TAMINIAUX