23 MARS 1998. - Arrêté ministériel accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux.
Art. 1-2
Article 1. Une prime en capital d'un montant de neuf cent quarante millions de francs est octroyée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, à charge de l'article 51.03 du titre II du programme 15.04 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. Elle est liquidée à concurrence de 875 millions de francs en 1998 et de 65 millions de francs en 1999.
Art. 2. La prime en capital visée à l'article 1er est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993.
Pour le calcul de la dotation à titre principal :
- le taux de référence est fixé à 5,25 %;
- le taux d'actualisation de la dotation à titre principal est fixé à 5,25 %;
- la date d'actualisation est le 31 décembre de la première année de l'emprunt;
- la quote-part d'intérêt mise à charge du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est fixée à 2,50 %.
Pour le calcul de la dotation à titre supplémentaire, sont pris en considération :
- le taux de rendement net des placements de trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, établi à 4 %;
- le taux d'intérêt présumé lors des révisions quinquennales, fixé à 7,25 % qui représente une hausse du taux de référence de 2 points pendant quinze ans;
- le taux d'actualisation de la dotation à titre supplémentaire est fixé à 4 %.
Namur, le 23 mars 1998.
W. TAMINIAUX