Détails

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Numac
1998027156
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 mars 1998
Date d'entrée en vigueur
29 mars 1998

5 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

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