Détails

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Numac
1998027016
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 janvier 1998
Date d'entrée en vigueur
1 février 1998

8 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'Aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée en 1997, au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

Numac Titre
1998010830
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