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Titre :

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1999 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à F 28 400 000. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,158799 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1997 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail
  Bruxelles, le 23 décembre 1998
  Mme M. DE GALAN