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Titre :

2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967122103

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 6 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées :
  1° entre le § 3bis et le § 4 est inséré un § 3ter, libellé comme suit :
  " § 3ter. Les périodes pendant lesquelles le travailleur visé à l'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 bénéficie d'une prestation d'invalidité en vertu de la législation du pays d'occupation peuvent être prise en considération pour les prestations prévues à l'arrêté royal n° 50 ou à la loi du 20 juillet 1990 ou a l'arrêté royal du 23 décembre 1996.
  L'alinéa précèdent n'est pas applicable pour les périodes qui donnent lieu a un assujettissement à un régime de pension belge ou étranger, ni pour des périodes qui peuvent être assimilées à des périodes d'occupation effective dans le régime de pension des travailleurs salariés. ";
  2° au § 4, deuxième alinéa, les mots " des § 2 et 3 " sont remplacés par les mots " des §§ 2, 3 et 3ter ";
  3° au § 7, premier alinéa, les mots " à 3bis " sont remplacés par les mots " à 3ter ";
  4° le § 7 est complété par un alinéa libellé comme suit :
  " Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, la demande doit être introduite, s'il est fait application du § 3ter, dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision qui octroie la prestation d'invalidité, sans qu'il puisse toutefois commencer à courir avant le 1er janvier 1999. ";
  5° au § 10 les mots " aux §§ 1er, 2 ou 3 " sont remplacés par les mots " aux §§ 1er, 2, 3 ou 3ter ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA

NL (wetwijzer.be)