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Titre :

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant création du Collège de fonctionnaires dirigeants en vue d'assurer la dissolution harmonieuse du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est créé un Collège des fonctionnaires dirigeants, composé de l'administrateur général de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, du fonctionnaire dirigeant du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, de l'administrateur général de la Cellule du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs de l'Institut national de l'Assurance maladie-invalidité et de l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale.

Art.2. Le Collège des fonctionnaires dirigeants a pour mission de veiller à l'adoption des dernières mesures d'exécution visant la dissolution du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Art.3. Le Collège est chargé de toutes les missions s'inscrivant dans le cadre de la gestion journalière du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dissout.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN