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Titre :

16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services d'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, à verser au Trésor pour l'année 1996 s'élève à F 9 989 140 523.

Art.2. La liquidation définitive du solde visé à l'article 1er est précédée d'un versement à la fin de chaque mois de l'année 1996 d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1996.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN