Détails

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Numac
1998022324
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 juin 1998
Date d'entrée en vigueur
14 juin 1998

28 AVRIL 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1998.

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