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Titre :

29 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 319 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au 2°, les mots " les instructions du Tarif pharmaceutique officiel et " sont supprimés;
  2° il est ajouté un 8° rédigé comme suit :
  " 5 000 F, lorsque l'office de tarification n'a pas fourni à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 février 1996 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents, conformément aux instructions fixées par le Ministre en exécution de l'article 3 du même arrêté royal.
  L'amende administrative prévue au précédent alinéa est augmentée d'une amende de 10 000 F par mois de retard dans la transmission desdites données. ".

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 avril 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN